Tribunal des activités économiques du Mans, 23 septembre 2025, n° 2025006922

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'assignation délivrée le 13/08/2025 à Madame [P] [T] à la requête de l'URSSAF, fait état de plusieurs dettes pour un montant total de 15 131,61 euros, caractérisant ainsi son état de cessation des paiements. Attendu que l'activité exercée par Madame [T] génère un chiffre d'affaires mensuel compris entre 3 000 euros et 4 000 euros, ce qui lui permet d'envisager un plan de redressement. Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que Madame [T] [P], [W], [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements depuis le 19/04/2024 date du premier acte de saisie attribution infructueuse. L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Madame [T] [P], [W], [Z] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/04/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Madame [T] [P], [W], [Z] - [Adresse 2] , Prothésie ongulaire. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'ar