Tribunal des activités économiques du Mans, 23 septembre 2025, n° 2025007317

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le dirigeant de la société ABITEO a comparu à l'audience de ce jour par son conseil, Maître [I], en raison de son empêchement. Attendu que la société ABITEO est une société civile qui héberge la société AUGURAL, qui est actuellement en plan de redressement judiciaire adopté à la suite de son placement en redressement judiciaire mais qu'elle possède, par ailleurs, d'autres immeubles, ce qui permet d'ouvrir des perspectives de redressement. Attendu qu'en raison de la résiliation du contrat avec le financeur la BPI, la société ABITEO sollicite sa mise sous protection du tribunal. Attendu que le Ministère Public indique que des preuves démontrent que la date cessation des paiements est antérieure à celle déclaré par le dirigeant et qu'il convient de la revoir mais qu'elle est cependant favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********** Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de ABITEO (SC) - [Adresse 2], l'acquisition, l'administration, l'exploitation par bail et la location de tout immeubles bâtis. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle