Tribunal des activités économiques du Mans, 30 mai 2025, n° 2023002806

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : La SARL [M] [A] [D] indiquant se désister de l'instance à l'égard la SARL [W] [A] [D] Y. Le tribunal constatera ce désistement d'instance. Sur la clause de non-concurrence prévue à l'article 5 de l'acte de cession du fonds artisanal et de commerce de la SARL [W] [A] [D] Y : Monsieur [W] [Z] n'est pas le cédant du fonds de commerce concerné par l'acte de […] n'ayant pas explicitement nommé Monsieur [W] [Z], à titre personnel, comme partie à l'acte, cette clause insérée dans l'acte de cession ne peut pas être lui opposable. Par ailleurs elle ne mentionne aucune sanction en cas de manquement au respect des dispositions prévues. En conséquence, le tribunal déboutera la SARL [M] [A] [D] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [Z] pour manquement à la clause de de réinstallation de Monsieur [W] [Z] en micro-entreprise car non fondées. Compte tenu ces constats, la SARL [M] [A] [D] sera déboutée de toutes ses autres demandes. Frais irrépétibles et dépens : Concernant l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance. Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [Z] des frais exposés pour faire valoir ses droits. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL [M] [A] [D] aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1116, 1128, 1130,1137 et suivants, 1154, 1192, 1199, 1231-5 et 1240 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu la jurisprudence. Constate le désistement d'instance de la SARL [M] [A] [D] à l'égard la SARL [W] [A] [D] Y. Déboute la SARL [M] [A] [D] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [Z] pour manquement à la clause de non-concurrence car non fondées. Déboute la SARL [M] [A] [D] de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [Z] pour manquement à la clause de réinstallation de Monsieur [W] [Z] en microentreprise car non fondé