Tribunal des activités économiques du Mans, 27 janvier 2026, n° 2025008543

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF, nous informe que la SAS [Adresse 9] [G] a procédé au règlement de sa dette URSSAF et qu'en conséquence, sa cliente se désiste de sa demande. Qu'ainsi, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF des pays de la [Localité 1] et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère Public entendu, Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la [Localité 1] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Condamne à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/01/2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés. Le Greffier, Le Pré