Tribunal des activités économiques du Mans, 26 janvier 2026, n° 2025008593

Objet : ASSIGNATION Opposition à dissolution d'une société art 1844-5 C.Civil JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal constate que la SAS [Q] [K] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique. Par ailleurs, Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4] MANS substituant Maître Pierrick SALLE, avocat au Barreau de BOURGES,3, [Adresse 5], conseil de la SAS [Q] [K] a indiqué que la SARL LS [Q] faisait l'objet d'une procédure collective. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : [Q] [K] (SAS) CONTRE SARL LS [Q] (SARL) Et INDIAN HILL VENTURE LLC, société de droit américain, sauf rétablissement. Laisse à la charge de la SAS LS [Q] les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 74,62 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 26/01/2026. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole X.