Tribunal des activités économiques du Mans, 27 janvier 2026, n° 2026000151

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société [Y]'[F] a accumulé une dette de loyer importante s'élevant à la somme de 13 888 €. Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire du Mans au mois d'avril 2023, portant sur ladite créance de loyer, a été délivrée à la SARL [Y]'[F] mais qu'aucun paiement n'est cependant intervenu. Attendu que la SCI BFR a quitté les locaux loués par la SCI BFR sans toutefois s'acquitter de sa dette. Qu'enfin, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'ainsi la créance invoquée par la SCI BFR est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que [Y]'[F] ( SARL ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. La SCI BFR étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [Y]'[F] (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [Y]'[F] (SARL) - [Adresse 2], coiffure homme et femme, téléphonie, taxiphones internet, formation pour tout ce qui concerne la communication, la vente ambulante sur les marches de tous produits. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappe