Tribunal des activités économiques du Mans, 14 février 2025, n° 2023007257

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par les conseils des parties à l'audience du 16/12/2024 et en avoir délibéré, constate : Que Monsieur [O] [G] exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de travaux de couverture par éléments depuis le 15/01/2010. Qu'un contrat de solution internet et applications mobiles a été signé entre Monsieur [O] [G] et la société [1] par DOCU SIGN le 8 février 2021. Que l'article 2 des conditions générales de ce contrat prévoit que « [ […] 00 € = 640,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure. * 6.400,90 € HT au titre des 11 loyers mensuels HT de prolongation restant à échoir (11 X 529,00 € HT) = 5.819,00 € HT augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (581,90 € HT). Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Autorisera la société [1] à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet. Condamnera Monsieur [O] [G] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile. Condamnera Monsieur [O] [G] aux entiers dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104,1112-2 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L221-3 et L221-5 du code de la consommation, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat. Dit que l'action de la société [1] est recevable et bien fondée. DISPOSITIF : En conséquence, Déboute Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris de sa demande de remboursement des loyers versés. Constate la résiliation du contrat de location n° 220L145549 intervenue de plein droit le 27/04/2023 en application des stipulations de l'article 9.1 des conditions générales. Condamne Monsieur [O] [G] à payer à la société [1], la somme de 17.317,70 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Autorise la société [1] à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au d