Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2023008528

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les conclusions et les pièces de la partie demanderesse, de Monsieur [S] et de Madame [R], défendeurs et en avoir délibéré, constate que : Le 12 novembre 2018, la SARL O'24 HEURES a bien souscrit auprès de la CRCAM deux contrats de prêt portant les caractéristiques suivantes : * Un contrat N°1000104276 d'un montant de 60 000€ pour des investissements divers, au taux de 1.05% pour une durée de 84 mois avec une périodicité mensuelle avec une garantie de la B […] u contrat de prêt n° 10001042480. Condamnera in solidum la SARL O'24 HEURES ainsi que Monsieur [S] et Madame [R], dans la limite de leurs engagements respectifs, à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 25 352,08 €, suivant décompte arrêté 30 septembre 2023, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement au titre du contrat de prêt n° 10001042476. Condamnera in solidum la SARL O'24 HEURES, Monsieur [S] et Madame [R] à payer à la CRCAM la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnera in solidum la SARLO HEURES, Monsieur [S] et Madame [R] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, mais sans appliquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, application qui ne se justifie pas dans la présente affaire. Rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Déboutera les parties de toutes autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Déclare la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) recevable et bien fondé en ses demandes. Constate que Monsieur [C] [S] s'est engagé, en qualité de caution, dans la limite de 6 000 euros, Constate que Madame [G] [R] s'est engagée, en qualité de caution, dans la limite de 6 000 euros, Condamne la SARL O'24 HEURES à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 6 556,58 €, suivant décompte arrêté au 30 septembre 2023, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement au titre