Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024000145

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'une convention de prestations entre la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société Ô PONTS NEUFS (SAS), pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par l'autre par lettre recommandée avec av […] ement le rachat des parts sociales de la société Ô PONTS NEUFS (SAS) par la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) en date du 10 décembre 2022. Dès lors, le tribunal dira la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la société Ô PONTS NEUFS (SAS) à lui payer la somme principale de 12.098,41 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'à lui payer la somme de 520 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal condamnera la société Ô PONTS NEUFS (SAS) à payer à la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 26/12/2023, Vu l'article 1104 du code Civil, Dit que la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) est recevable et bien fondée en ses demandes. Déboute la société Ô PONTS NEUFS (SAS) de ses contestations, fins et conclusions. Condamne la société Ô PONTS NEUFS (SAS) à payer à la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme principale de 12.098,41 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation. Condamne la société Ô PONTS NEUFS (SAS) à payer à la société [G] [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL)