Tribunal des activités économiques du Mans, 30 mai 2025, n° 2024000529

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces versées aux débatx par les parties et en avoir délibéré, constate que : Il est établi que la société INTERCOMM a conclu avec la société NEWLOC deux contrats de location de fourgons nacelle, les 4 novembre 2021 et 7 février 2022, régis par les conditions générales de location acceptées sans réserve. Ces conditions générales prévoyaient notamment une garantie "bris de machine" conditionnelle. Les contrats ont été valablement formés et sont pleinem […] ellement engagées. Le tribunal condamnera la société INTERCOMM à verser à la société NEWLOC la somme de 19.119,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023. Enfin, aucun dépôt de garantie n'a été effectivement encaissé par la société NEWLOC, une simple emprise bancaire ayant été réalisée sans débit effectif. Le tribunal condamnera la société INTERCOMM à payer la somme précitée sans déduction au titre du dépôt de garantie. Ainsi, le tribunal déboutera en totalité de ses demandes la société INTERCOMM. Frais irrépétibles et dépens : Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits. Ainsi, le tribunal condamnera la société INTERCOMM à verser à la société NEWLOC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera la société INTERCOMM aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1104 et 1194 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Déboute la société INTERCOMM de la totalité de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société INTERCOMM à verser à la société NEWLOC la somme de 19.119,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023. Condamne la société INTERCOMM à verser la somme de 1.500 € à la société NEWLOC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société INTERCOMM aux dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 CPC, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 25/0