Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2024001784

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [B], collaboratrice de Maître [I], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant la cour d'appel et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, ne s'opposant pas à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution des débiteurs. Constate la comparution de Madame [B], collaboratrice de Maître [I], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 03/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 03/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001868 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit