Tribunal des activités économiques du Mans, 3 février 2025, n° 2024001955
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024001955
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PROVISION (REFERE) JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : La société [1] (SARL) CONTRE La société [2] (SARL) sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/02/2025 Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.