Tribunal des activités économiques du Mans, 19 septembre 2025, n° 2024007854

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : 1-Sur la réalité de l'acte de cautionnement : La SAS [J] [Q] 72 a bien contracté un prêt d'un montant de 26.000,00 euros pour le financement d'un véhicule utilitaire d'un montant de 31.200,00 euros auprès de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE NORD BERCE BELINOIS. En tant que président de cette société, Monsieur [S] [P] s'est engagé en qualité de caution à sa […] iteur principal. Le tribunal déboutera Monsieur [S] [P] de se demande de faire payer par la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE NORD BERCE BELINOIS la somme de 13.122,84 euros et n'ordonnera pas la compensation entre la somme réclamée. Dès lors Monsieur [S] [P] sera condamné en tant que caution au paiement de la somme de 13.122,84 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,99% outre 0,50% au titre de l'assurance décès PTIA à compter du 19/09/2024 jusqu'à complet règlement. 3-Article 700 du code de procédure civile et dépens : Au regard des éléments exposés, il serait inéquitable que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE NORD BERCE BELINOIS ait à supporter la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, Monsieur [S] [P] sera condamné à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE NORD BERCE BELINOIS la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La partie perdante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article 1343-2 du code civil ; Vu les pièces versées au débat, Constate le bien fondé et déclare les prétentions formulées par la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE NORD BERCE BELINOIS recevables en ses demandes. Condamne Monsieur [S] [P] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 13.122,84 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 2,99% outre 0,50% au titre de l'assurance décès PTIA. à compter du 19/09/2024 jusqu'à complet règlement. Ordonne la capitalisation des intérêts par années complètes en appl