Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2024003023

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le solde du compte client est en cours de recouvrement et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice excusé suivant courrier du 28/04/2025. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 04/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 04/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003746 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où beso