Tribunal des activités économiques du Mans, 10 juin 2025, n° 2024004962

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse à l'audience du 14/04/2025 et en avoir délibéré, constate que : Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt l'instance en cours contre la société débitrice. La société ESCC a valablement assigné en intervention forcée la SELARL SLEMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C], dans le but de reprendre l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile et aux exigences de la procédure collective. L'assignation est régulière en la forme et la demande est recevable, tant sur le fondement procédural que matériel. Sur le bien-fondé de la demande, il résulte des pièces versées aux débats que : * La SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] a confié la réalisation de la pose des menuiseries, la réalisation de l'isolation et les travaux de plaquiste à la société ESSC. * Lesdits travaux ont été réalisés. * Les factures correspondantes ont été émises régulièrement. * Aucun paiement n'est intervenu malgré plusieurs relances. Ces éléments établissent l'existence et l'exigibilité de la créance. La SELARL SLEMJ ne produit aucun élément de contestation sérieux sur la réalité des prestations ou sur le montant des sommes réclamées. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance de la société ESCC au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] – CRB (SAS), à hauteur de la somme réclamée de 22.819,85 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 331 et suivants, ensemble l'article 369 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée formée par la société ESCC (SARL) à l'encontre de la de la SELARL SLEMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B (SAS). Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B (SAS), la créance de la société ESSC (SARL) à la somme de 22.819,85 euros. Condamne la SELARL SLEMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] C.R.B (SAS) au