Tribunal des activités économiques du Mans, 2 septembre 2025, n° 2025006796

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la carence du débiteur ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire. Attendu que la présentation d'un plan d'apurement n'est pas envisageable. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Q] [P]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************* Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis favorable, Vu le rapport favorable du juge commissaire, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 006796 et 2025 005652. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Q] [P] - [Adresse 2] - [Localité 2], Art du spectacle vivant, an