Tribunal des activités économiques du Mans, 2 septembre 2025, n° 2025006860

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL)
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025006860

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [V], ès-qualités, entend aujourd'hui se désister de sa demande. Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution des représentants légaux de la société débitrice assistés de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, leur conseil. Constate la comparution de Maître [V], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur [H], son collaborateur. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire. Donne acte à la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [V] de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.