Tribunal des activités économiques du Mans, 11 juillet 2025, n° 2024005253

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : * Sur la validité de l'engagement de caution : Il est constant que Monsieur [J] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SARL [X] [D], pour un montant plafonné à 72 150 euros, ce par acte daté et signé. Aucune cause d'extinction ou de nullité de la caution n'est soulevée ni démontrée. La demande de la banque est donc juridiquement fondée. Sur […] d'un an après la mise en demeure (17 mai 2024 – 12 mai 2025), le jugement est rendu le 11 juillet 2025, soit plus d'un an après la date de la mise en demeure. La demande est recevable et sera accueillie. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance. En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance y compris les frais d'inscription hypothécaire. * Sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, nonobstant appel. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer dans le dispositif une mention relative à l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du code civil et 2298 ancien du code civil, Dit que Monsieur [O] [J] est tenu à paiement en qualité de caution solidaire de la SARL [X] [D]. Condamne Monsieur [O] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 33.632,60 euros, arrêtée au 17 mai 2024. Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 jusqu'à complet paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 17 mai 2025, date à laquelle les intérêts seront dus pour une