Tribunal des activités économiques du Mans, 31 décembre 2025, n° 2024005725

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré : Suivant les différents échanges entre la société [Y] [L] [F] SAS et la société INTER RECEPTION SAS ainsi que les plaidoiries lors de l'audience, il est établi que : Les factures suivantes ont été établies par [Y] [L] [F] SAS : * Factures de prestations : 2.660,56 € TTC au titre du solde de la facture n° 19/23 émise le 15 septembre 2023 pour un montant de 4.800 € TTC. […] ION SAS. Cette attestation n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil, celle-ci sera écartée de la procédure. En conséquence : Le tribunal : Déclarera la société [Y] [L] [F] SAS recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Condamnera la société INTER RECEPTION SAS à payer à la société [Y] [L] [F] SAS la somme de 18 118, 72 € TTC (18.255,19 € - 136.47 €) à titre principal. Dira que chacune des factures de la société [Y] [L] [F] SAS portera intérêts, à compter de la mise en demeure du 10/04/2024, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-18 du code de commerce. Déclarera la société INTER RECEPTION SAS irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboutera. Condamnera la société INTER RECEPTION SAS à payer à la société [Y] [L] [F] SAS une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnera la société INTER RECEPTION SAS aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces du dossier, Déclare la société [Y] [L] [F] SAS recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Condamne la société INTER RECEPTION SAS à payer à la société [Y] [L] [F] SAS une somme de 18 118, 72 € TTC à titre principal. Dit que la somme de 18 118.72 € portera intérêts, à compter de la mise en demeure du 10/04/2024, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-18 du code de com