Tribunal des activités économiques du Mans, 24 février 2025, n° 2024006466

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU LUNDI PLAIDOIRIES - AUDIENCE PUBLIQUE
Date
24 février 2025
Numéro
2024006466

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Cécile FROGER-OUARTI, conseil de la société [1] venant au droit de la [2] (SA), nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [1] venant au droit de la [2] (SA) de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne la société [1] venant au droit de la [2] (SA) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 24/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.