Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024006721

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 7 janvier 2025
Numéro: 2024006721

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024006721 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009362. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/01/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.