Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2025, n° 2024006874

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Date
28 avril 2025
Numéro
2024006874

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir pris connaissance des conclusions des parties, entendu le conseil de la partie défenderesse, examiné les pièces et en avoir délibéré constate que : La société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) se désiste de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024006874 et de son action en opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer numéro 2024 001303 ainsi que l'entièreté de ses demandes en ce compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D'ENERGIES (GEG SE) (SAS) accepte le désistement d'instance et d'action de la présente instance par la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) Par conséquence, constatera l'extinction de l'instance et de l'action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans. Dira que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à la société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D'ENERGIES (GEG SE) (SAS) de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL). Constate l'extinction de l'instance et de l'action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans. Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC. Déboute les p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.