Tribunal des activités économiques du Mans, 28 avril 2025, n° 2024006874
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2024006874
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir pris connaissance des conclusions des parties, entendu le conseil de la partie défenderesse, examiné les pièces et en avoir délibéré constate que : La société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) se désiste de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024006874 et de son action en opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer numéro 2024 001303 ainsi que l'entièreté de ses demandes en ce compris au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D'ENERGIES (GEG SE) (SAS) accepte le désistement d'instance et d'action de la présente instance par la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) Par conséquence, constatera l'extinction de l'instance et de l'action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans. Dira que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL) de son désistement d'instance et d'action. Donne acte à la société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE SOURCE D'ENERGIES (GEG SE) (SAS) de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société HARAS DE LA POTARDIERE (SARL). Constate l'extinction de l'instance et de l'action de la présente affaire enrôlée sous le numéro 2024006874 et le dessaisissement du tribunal de céans. Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu'elle a exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC. Déboute les p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.