Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mars 2026, n° 2026001214

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que : Un contrat de location gérance a été signé et approuvé par les parties, incluant, une clause résolutoire qui stipule clairement que le non règlement d'une redevance entraine la résiliation de plein droit un mois après un commandement à payer. Il s'avère que le gérant de la boulangerie a cessé de régler la redevance et que malgré un commandement de payer en […] avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu. De plus, si l'occupation devait se prolonger, la société les SAVEURS DE NOYEN sera condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 300 euros par mois jusqu'à la libération des lieux. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 3] l'intégralité des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance. En conséquence, il y a lieu de condamner la société LES SAVEURS DE NOYEN à verser à la commune de [Localité 3] la somme de l 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société LES SAVEURS DE NOYEN, qui succombe à l'instance, sera également condamnée au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 10/11/2025 ainsi que ceux liés à une éventuelle procédure d'éviction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Prononçons la résiliation du contrat de location gérance concernant le fonds de commerce de boulangeriepâtisserie sis à [Adresse 6]. DISPOSITIF : Ordonnons l'expulsion immédiate et sans délai de la société LES SAVEURS DE NOYEN, avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu. Condamnons la société LES SAVEURS DE NOYEN à payer à la commune de [Localité 2], une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 300 euros, si l'occupation des lieux devait se prolonger et ce jusqu'à la libération des locaux. Condamnons la société LES SAVEURS DE NOYEN à payer à la commune de [Localité 2], la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du CPC. Condamnons la société LES SAVEURS DE NOYEN au paiement des dépens de l'instante, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 17/02/2026, soit 57,55 euros TTC. 2