Tribunal des activités économiques du Mans, 6 juin 2025, n° 2024006881

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur l'engagement de caution de Monsieur [M] Il résulte des dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause : Article 2288 :« Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Article 2290 :« Le cautionn […] amiable de la SAS [Localité 1] PARE-BRISES, à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE. Ainsi, le tribunal condamnera Monsieur [M] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 1] PARE-BRISES, à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE France suivant le décompte de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France du 10/03/2025, au paiement des sommes suivantes : * 13.146,45€ au titre du cautionnement du prêt n° 08801141 outre intérêts au taux légal du 30/03/2024 au paiement. * 13.146,46€ au titre du cautionnement du prêt n°08801142 outre intérêts au taux légal du 30/03/2024 au paiement. Le tribunal condamnera Monsieur [M] à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2024, Vu les articles 2288, 2290, 2292, 2298 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1844-12 et suivants du code civil, Vu les articles L237-12, L23 7-24 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE en sa qualité de caution solidaire de la SAS [Localité 1] PARE-BRISES les sommes suivantes : * 13.146,45 € au titre du cautionnement du prêt n° 08801141 outre intérêts au taux légal du