Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024006942

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Maître [D], mandataire judicaire associé de Maître [P], le liquidateur judicaire de la procédure collective expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état des créances complémentaire a été déposé et pour lequel le délai de recours n'est pas encore expiré et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Constate la non comparution de Monsieur [F] [H] agissant tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SARL [Localité 1] et la SC 10 PHV. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judicaire associé de Maître [P], le liquidateur judicaire de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience d