Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024007531
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024007531
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant est absent à l'audience de ce jour, ni représenté et que les frais de procédure et de greffe ne sont pas réglés. Attendu que Madame le Procureur constate que le représentant légal de la SAS [1] ne participe pas à la procédure et demande une convocation à bref délai de ce dernier. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 04/02/2025, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1] Sous-traitance administrative Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 04/02/2025, à l'intérieur de la dernière période d'observation accordée. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/02/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.