Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2024007533

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en sanction est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 18/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 18/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003806 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite par