Tribunal des activités économiques du Mans, 17 février 2025, n° 2024007544

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, conseil de la société [1] (SAS) nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente compte tenu de l'accord trouvé par les parties. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Pauline ELUARD, conseil de la société [5] [Localité 2] (SAS), nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessais is au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [1] (SAS) de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne La société [1] (SAS) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 17/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.