Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024007751

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date: 7 janvier 2025
Numéro: 2024007751

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux prud'homal est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 01/04/2025 la date de la clôture de la procédure. PAR CES MOTIES Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.