Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2024007777

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [E], collaboratrice de Maître [B], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend la signature d'un acte de cession d'actif immobilier et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 15/04/2025 la date de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [E], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [B], liquidateur de la procédure collective. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 15/04/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000263 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. D