Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002510

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le procureure de la République adjointe, Monsieur [N] [E], examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [N] [E] était présent le jour de l'audience. Monsieur [N] [E] n'a pas respecté ses obligations de TVA. Monsieur [N] [E] n'a jamais déposé de compte. Monsieur [N] [E], à l'audience du 09/7/2025, a reconnu ses défaillances et expliqué comment sa situation s'est dégradée. En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 07/04/2025, initialement aux fins de faillite personnelle puis convertie à l'audience du 09/07/2025 aux fins d'interdiction de gérer et prononcera une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et fixera à 10 ans la durée de cette mesure à l'encontre de Monsieur [N] [E]. Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du code de commerce, Vu le rapport aux fins de sanctions commerciales du liquidateur judiciaire en date du 18/09/2023, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête du Ministère Public, Vu la demande de Madame le procureur de la république adjointe à l'audience du 09/07/2025 de convertir sa requête aux fins de faillite personnelle en interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Constate la comparution de Monsieur [N] [E