Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2024007793
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2024007793
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'acte de cession est en cours de signature. Attendu que l'intégralité du passif va être couvert et que les créanciers vont être désintéressés. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/04/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1], restauration traditionnelle. Autorise la poursuite la période d'observation avec rappel au 08/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.