Tribunal des activités économiques du Mans, 2 juillet 2025, n° 2024007857

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la BPGO et Monsieur [F] [O], examiné l'ensemble des pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de deux prêts, sous seing privé, accordés par la BPGO pour l'EURL ARCC DIFFUSION dont il était le gérant. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et la BPGO a ainsi actionné la caution qui n'a, malgré les mises en demeure, manifestée aucune volonté de régulariser […] [F] en date du 28/02/2025. Ainsi, le tribunal prendra note que la BPGO a été réglée des postes accessoires visés dans l'assignation délivrée à Monsieur [O] [F] et lui donnera acte de la réception du règlement de sa créance en date du 28/02/2025, intervenu en cours d'instance. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST une somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [F] aux dépens de l'instance, dont les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Prend acte que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST reconnaît avoir reçu de Monsieur [F] [O], en date du 28/02/2025, le paiement des sommes dues par celui-ci, en sa qualité de caution solidaire de l'EURL ARCC DIFFUSION. Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne Monsieur [F] [O] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 23/10/2024 ; soit 57,73 euros. 2°) Aux droits de plaidoiries. 3°) Aux dépens liquidés à la som