Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024007823
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2024007823
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a pu résoudre ses difficultés d'approvisionnement et a réorganisé son équipe en procédant à des licenciements. Attendu que la société débitrice va pouvoir présenter un plan d'apurement du passif et que ce dernier va être circularisé auprès des créanciers en vue de son homologation. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 17/06/2025 pour permettre la consultation des créanciers.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire accompagné de Madame [F], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice. Constate la comparution de la représentante des salariés suppléante. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de C AUX POELES (SARL) - [Adresse 1], vente de matériel de chauffage Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 17/06/2025. Fixe le rappel de l'affa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.