Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024007825
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024007825
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la trésorerie très fragile de la société débitrice ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif au regard du passif à apurer. Attendu que le passif contesté s'élève à 224 000 euros et que le passif admis s'élève à 344 000 euros. Attendu que la société débitrice envisage de s'orienter vers une cession de l'entreprise. Attendu que la trésorerie, laquelle est à ce jour positive de 24.000 euros, permet de financer la poursuite de l'activité jusqu'à l'analyse des éventuelles offres des candidats repreneurs. Attendu qu'une enquête pénale est en cours. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SARL) - [Adresse 1], transports sanitaire. Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du C
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006637
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002510
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006635
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025001606
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002260
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002512
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.