Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024007825

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
14 janvier 2025
Numéro
2024007825

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la trésorerie très fragile de la société débitrice ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif au regard du passif à apurer. Attendu que le passif contesté s'élève à 224 000 euros et que le passif admis s'élève à 344 000 euros. Attendu que la société débitrice envisage de s'orienter vers une cession de l'entreprise. Attendu que la trésorerie, laquelle est à ce jour positive de 24.000 euros, permet de financer la poursuite de l'activité jusqu'à l'analyse des éventuelles offres des candidats repreneurs. Attendu qu'une enquête pénale est en cours. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [2] (SARL) - [Adresse 1], transports sanitaire. Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.