Tribunal des activités économiques du Mans, 11 février 2025, n° 2024007828
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024007828
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les difficultés rencontrées par la société débitrice étaient vraiment conjoncturelles. Attendu qu'il convient désormais de reconstituer la trésorerie de la société débitrice. Attendu que l'entreprise est saine et le montant des commandes signées s'élève à près de 300.000 euros TTC. Attendu que le montant du passif devrait s'élever aux environs de 60.000 euros maximum. Attendu que le mandataire judiciaire semble optimiste quant à la possibilité d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal. Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [R], expert comptable. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ord
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.