Tribunal des activités économiques du Mans, 11 février 2025, n° 2024007828

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
11 février 2025
Numéro
2024007828

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les difficultés rencontrées par la société débitrice étaient vraiment conjoncturelles. Attendu qu'il convient désormais de reconstituer la trésorerie de la société débitrice. Attendu que l'entreprise est saine et le montant des commandes signées s'élève à près de 300.000 euros TTC. Attendu que le montant du passif devrait s'élever aux environs de 60.000 euros maximum. Attendu que le mandataire judiciaire semble optimiste quant à la possibilité d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal. Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [R], expert comptable. Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ord
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.