Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2024007843
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2024007843
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU Renouvellement de la période d'obser JE rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE CITE [U] ARTS POPULAIRES (COIASV) sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 11/03/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.