Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2024007887
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2024007887
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce désormais son activité de transport d'enfants polyhandicapés en Alsace, l'activité sur la ville [Localité 1] ayant été arrêtée. Attendu que la trésorerie est stable et s'élève à 20 000 €. Attendu que l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offres pour la cession de l'entreprise et que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 11/04/2025. Attendu que le chiffre d'affaires de la société est insuffisant, une augmentation des tarifs doit être envisagée. Attendu que la dirigeante doit respecter l'autorisation de circulation délivrée par la DREAL pour 13 véhicules au lieu de 15. Attendu que le mandataire judiciaire indique que la dirigeante est psychologiquement impactée par la situation. Attendu que la dirigeante s'engage à respecter l'autorisation de circulation délivrée par la DREAL pour 13 véhicules. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec rappel au 24/06/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit assistée de Maître Frédéric BOUTARD. Constate la comparution de Maître [L], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution de la représentante des salariés mais est excusée suivant courriel en date du 02/03/2025. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 1]. Etablissement secondaire : [Adresse 2] - [Localité 2] Transport public routier de personnes, intérieur et internati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.