Tribunal des activités économiques du Mans, 14 février 2025, n° 2024007976

Sur cette facture, seule la somme de 1 000 euros a été versée. Depuis, le solde n'a jamais été honoré. Par mail du 7 novembre 2022, tirant prétexte de la loi du 15 mars 2022, il refusa de s'exécuter. Désormais, la SAS [1] est contrainte de saisir le tribunal des activités économiques pour obtenir condamnation de Monsieur [H] [L] au paiement de sa créance. MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES : La demanderesse : L'article 1103 du Code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent li […] ote d'honoraires N°22.12.089 du 15/12/2021 d'un montant de 5364.00 € TTC n'a pas été réglée à hauteur de 4 364,00 €. En conséquence, le Tribunal : Déclarera la créance d'un montant de 4 364,00 € de la société [1] auprès de Monsieur [H] [L] comme certaine et exigible. Déclarera la demande de la société SARL [1] recevable et son action bien fondée. Condamnera Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 4 364 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la SAS [1], outre le paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure. Condamnera Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile. Condamnera Monsieur [H] [L] aux entiers dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement rendu par défaut, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat par la partie demanderesse. Dit que l'action de la société SAS [1] est recevable et bien fondée. DISPOSITIF : En conséquence, Déclare la créance d'un montant de 4 364,00 € de la société [1] auprès de Monsieur [H] [L] comme certaine et exigible. Condamne Monsieur [H] [L] au paiement de 4364,00 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la SAS [1], outre le paiement des intérêts moratoires calculés à compter de la mise en demeure. Condamne Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile. Condamne Monsieur [H] [L] aux entiers dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 31/10/2024 ; soit 81,41 euros. 2°) Aux