Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2024008278
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2024008278
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République Adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008278 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002246. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.