Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2024008289

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste dans l'attente du relevé de la CIBTP pour assurer la prise en charge des congés payés et qu'une plainte contre le dirigeant de la société est également en cours auprès du Parquet et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 16/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004206 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite par