Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2024008313

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant global de la créance de la société débitrice s'élevait à la somme de 49.008,91 euros TTC. Attendu que la société débitrice a déjà réglé la moitié de cette somme, soit 24.504,45 euros TTC et qu'elle reste devoir à ce jour, les trois dernières échéances du protocole d'accord transactionnel conclu en tre les parties, soit la somme de 24.504,45 euros TTC. Attendu que d'autres créanciers tenteraient également de recouvrer des créances. Attendu que la société débitrice n'a pas déposé ses comptes depuis 2021 et que cette dernière se trouve en état de cessation des paiements. Attendu que le représentant légal la société débitrice évoque des perspectives de redressement et indique notamment être dans l'attente du règlement d'une créance d'un client depuis 3 ans d'un montant d'environ 124.000 euros. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par EFFIDIS TRI (SAS) est certaine liquide et exigible. Attendu que Monsieur [M] [Z], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il ne serait être contesté que Security Tex (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. EFFIDISTRI (SAS) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l'état de cessation des paiements de Security Tex ( SASU ) et d'ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de Security Tex (SASU) - [Adresse 2], importation de matériels de protections et de textiles destinés à la vente aux entreprises. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application