Tribunal des activités économiques du Mans, 24 avril 2025, n° 2024008315

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse, entendu Madame [N], ès-qualités, et en avoir délibéré, constate que : Les dispositions de l'article L110-3 du Code de commerce prévoient à l'égard des commerçants, que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ainsi que celles de l'article L123-23 selon lesquelles la comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre c […] € au titre des intérêts, 1 521,86 € au titre de la clause pénale et 40 € au titre de l'article 441-10 du Code de commerce soit un total de 10 410,53 €. La SAS IVY'S BLOOD n'a pas répondu ni contesté les sommes réclamées. En conséquence, le tribunal : Condamnera la SAS IVY'S BLOOD à payer à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) la somme en principal de 8 645,75 € assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de cette facture jusqu'au parfait règlement. Condamnera la SAS IVYS BLOOD à payer à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) la somme de 1 521,86 € au titre de la clause pénale. Condamnera la SAS IVY'S BLOOD à payer à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Dira que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Condamnera la SAS IVY'S BLOOD au paiement d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société IVYS BLOOD (SAS) à payer à la société EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS) la somme en principal de 8 645,75 € assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de cette facture jusqu'au parfait règlement. Condamne la SAS IVY'S BLOOD (SAS) à payer à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS) la somme de 1 521,86 € au titre de la clause pénale. Condamne la SAS IVY'S BLOOD (SAS) à payer à la SAS EXTERION MEDIA (FRANCE) (SAS) la somme de 40 € au titre de l'