Tribunal des activités économiques du Mans, 10 mars 2025, n° 2024008319

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur l'existence d'un dol : L'article 1130 du code civil précise que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circo […] ions d'un commercial, qui ne faisait pas partie de la direction. De plus, le cabinet comptable [8] assistant [1] a participé à toutes les réunions pendant toute la phase de négociation avec les représentants de [2] et a donc pu examiner les écritures de [2]. Les deux parties ont par ailleurs visé ensemble le stock des véhicules transférés à l'acquéreur (paragraphe 1-3 du contrat de cession) Enfin, aucun élément chiffré ou document précis n'a été communiqué par le demandeur venant justifier ses allégations Le tribunal ne retiendra pas les demandes de préjudices moraux ou financiers demandés par la société [1]. Le tribunal condamnera la société [1] à payer à la société [2] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal dira que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête en date du 14/11/2024 à Monsieur le président du tribunal de commerce MANS aux fins d'autorisation à assigner à bref délais, Vu l'ordonnance de Madame la vice-présidente du tribunal de commerce du MANS en date du 25 novembre 2024 autorisant la SASU [1] (SAS) à assigner à bref délai la société [2] (SAS) et Monsieur [Q] [T] à l'audience du 2 décembre 2024 à 9h00, Vu les assignations délivrées à la société [2] (SAS) et à Monsieur [Q] [T], le 26 novembre 2024, Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1132, 1133, 1178, 1240 du code civil, Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civil