Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024008354

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le plan de sauvegarde de la SARL [2] a été adopté en mai 2017. Attendu que l'échéance du plan de sauvegarde d'un montant de 6 172 € et exigible en ce mois de janvier 2025, ne peut être honorée par la société. Attendu que de nouvelles dettes fiscales (TVA) restent également à honorer pour la somme de 4 600 €. Attendu que le solde du compte bancaire de la SARL [2] s'élève à la somme de 69 €. Attendu que dans ces conditions, le commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce tribunal en date du 23/05/2017. Attendu que l'inexécution du plan de sauvegarde et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de sauvegarde prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce. Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 25/11/2024. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la résolution du plan de sauvegarde homologué le 23/05/2017 et en conséquence l'ouverture d