Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2024009125
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2024009125
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société a des créances bancaires. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite un rappel à un mois afin d'examiner la requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'elle a déposé. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 18/02/2025 à charge pour EURL LIGERE (SARL) pour permettre l'examen de la requête du liquidateur aux fins de conversion en liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EURL LIGERE (SARL) - [Adresse 1], L'exploitation forestière, l'achat, la revente de lots de bois sur pied ou façonné, la prestation d'abattage et/ou de débardage, de façonnage de bois. Ordonne la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois avec rappel à 1 mois. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 18/02/2025, en Chambre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.