Tribunal des activités économiques du Mans, 7 novembre 2025, n° 2025002511

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, Monsieur [V] [S], Maître [A] [Q], ès-qualités, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [V] [S] n'est pas en mesure d'assurer la gestion d'une entreprise du fait qu'il n'a pas tenu de comptabilité, que le dernier bilan date de 2020, et qu'il appartient au tribunal de protéger les créanciers victimes des agissements de ces personnes irresponsables. Il en va de l'ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable. Madame le procureur de la République requiert une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire du jugement. Le rapport du juge commissaire, dont lecture a été donnée à l'audience du 17/09/2025 est favorable à une interdiction de gérer. En conséquence, le tribunal déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête du 07/04/2025 ainsi qu'en ses réquisitions lors de l'audience du 17/09/2025 et prononcera une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et fixera à 5 ans la durée de cette mesure à l'encontre de Monsieur [V] [S]. Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8, du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête du ministère public, Vu la demande de Madame la procureure de la république adjointe à l'audience du 17/09/2025 de diminuer la durée de la mesure d'interdiction de gérer de 5 ans au lieu de 10 ans, Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Constate la comparution de Monsieur [V] [S]. Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirec