Tribunal des activités économiques du Mans, 7 novembre 2025, n° 2025002521

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame la procureure de la République adjointe, le conseil du défendeur développer ses conclusions, Maître [A], ès-qualités, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que : Monsieur [F] [G] déclare ne posséder aucun matériel dans le cadre de son activité de construction spécialisée en couverture, ni actif. Il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que Monsieur [G] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté l […] [G] relève de la faillite personnelle. Le rapport du juge commissaire, Monsieur [T] [Z], en date du 14 septembre 2025, dont lecture est donnée à l'audience, est favorable à une mesure de faillite personnelle Il en va de l'ordre social et économique de sanctionner ce type de comportement pour le moins irresponsable. Manifestement Monsieur [F] [G] n'est pas en mesure d'assurer la gestion d'une entreprise et qu'il appartient au tribunal de protéger les créanciers victimes des agissements de ces personnes irresponsables. Madame le procureur de la République requiert une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire emportant par conséquent interdiction de gérer. En conséquence, le tribunal déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête du 07/04/2025 et prononcera contre Monsieur [G] [F] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Par ailleurs, en considération de nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L653-1, L653-3, L653-4, L653-5, L653-6 et L653-8 du Code de Commerce, Vu le rapport d liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Constate la comparution de Monsieur [F] [G] assisté de Maître Isabelle ROUCOUX, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Déclare recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 07/04/2025. Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1]/1999 à [Lo