Tribunal des activités économiques du Mans, 27 mai 2025, n° 2024009286

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
27 mai 2025
Numéro
2024009286

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que selon le prévisionnel 2025, le résultat net de la filiale de la SAS CHAMAREL au premier semestre 2025 serait de 57.000 euros et de 100.000 euros au terme de l'exercice. Attendu que la réduction des charges sont de 50.000 euros pour les prestataires et de 20.000 euros pour la SAS CHAMAREL. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 07/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de Chamarel (SAS) - [Adresse 1], holding Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 07/10/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du code de commerce. Ordonne la publicité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.