Tribunal des activités économiques du Mans, 7 février 2025, n° 2024009290

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Constate l'existence de devis établi entre les parties, signés et acceptés, pour la réalisation de prestations. Prend acte du fait que la réalisation des prestations demandées en relation avec les factures émises, n'est pas contestée. Considère que l'absence d'échanges entre les parties, l'absence de contestation des factures et les pièces présentées au tribunal, ne constituent pas une con […] la SARL [2] à verser à titre de provision la somme de 19 053,00 € TTC à la SAS [1] au titre de sa créance. Condamnera la SARL [2] à verser une indemnité forfaitaire de 160,00 € TTC à la SAS [1] au titre de l'article L441-10 du code de commerce. Condamnera la SARL [2] à verser la somme de 1 500,00 € TTC à la SAS [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnera la SARL [2] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée du K-BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104, 1 193, 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 835, 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Vu l'assignation en date du 10 décembre 2024, * Vu les pièces versées au débat par la partie demanderesse. Déclarons recevable la demande en référé de la SAS [1]. Constatons qu'il n'y a pas l'existence de contestations sérieuses. DISPOSITIF : Déclarons la SAS [1] recevable et bien fondée. Condamnons la SARL [2] à verser à titre de provision la somme de 19 053,00 € TTC à la SAS [1] au titre de sa créance. Condamnons la SARL [2] à verser une indemnité forfaitaire de 160,00 € TTC à la SAS [1] au titre de l'article L441-10 du code de commerce. Condamnons la SARL [2] à verser la somme de 1 000,00 € TTC à la SAS [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SARL [2] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 10/12/2024, soit 56,96 euros TTC. 2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euro